#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 sept. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
##Métachron
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Juridiction : CE
Formation de jugement : 8e et 3e ch.
Date : 23 juill. 2024
Num décision : 474666, 474667
Parties : Howmet, Howmet Holding France
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#Mots-clés: Abus de droit, Financement international intragroupe, Fraude à la loi, montage artificiel, Interposition d’une société française, déduction, charges financières, Intérêts, Prix de transfert, honoraires, management fees
#Article du CGI/LPF: 57, 119 bis, L. 64
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#Num art:
Ces décisions traitent d’un redressement pour abus de droit par interposition de sociétés françaises et d’une société belge dans le financement d’une société espagnole par l’établissement stable suisse d’une société luxembourgeoise, toutes ces sociétés appartenant au même groupe économique, chapeauté par une société mère américaine.
Le Conseil d’État confirme la décision de la CAA de Paris du 31 mars 2023 (CAA Paris, 31 mars 2023, n° 21PA01514, Min. c/ SAS Howmet, concl. B. Sibilli : FI 3-2023, n° 9, § 53) et juge que cette interposition est un montage artificiel dont le seul but est de permettre l...
