Une personne âgée de 95 ans testa en faveur de son auxiliaire de vie âgée de 60 ans. Quelques mois plus tard, et en dépit de leurs résidences séparées, ces deux personnes conclurent un PACS. L'année même de ce contrat, le testateur décéda. L'administration fiscale adressa un redressement au légataire sur le fondement de la fictivité du PACS, au cours de la 4^e année suivant celle du dépôt de la déclaration de succession. Or, une cour d'appel jugea que le délai de reprise de l'administration était éteint car expiré au 31 décembre de la 3^e année suivant celle de l'enregistrement de la déclaration de succession. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et refuse d'appliquer le délai de reprise de 6 ans car l'exigibilité des droits d'enregistrement eu égard au caractère fictif du PACS était, en l'espèce, suffisamment révélée à l'administrat...