Référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne
Anne Iljic est référendaire à la Cour de justice de l’Union européenne.
Maître des requêtes au Conseil d’État, elle était auparavant rapporteure publique à la 10e chambre de la section du contentieux (oct. 2018-sept. 2020).
Elle est ancienne élève de l’ENA (2012, promotion « Marie Curie »).
Transparence - Déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) - Obligation de notification par les intermédiaires soumis au secret professionnel - Obligation de déclaration par les autres intermédiaires ou, à défaut, par le contribuable - Charte des droits fondamentaux de l'UE - La CJUE, saisie à titre préjudiciel par la Cour constitutionnelle belge d'interrogations sur la validité de plusieurs dispositions issues de la directive DAC 6, juge ces dispositions conformes au droit primaire et en particulier à la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Elle juge notamment que l'invalidité de l'obligation de notification prévue à l'article 8 bis ter, § 5 de la directive DAC 6, constatée par la Cour de justice dans son arrêt de grande chambre du 8 décembre 2022, Orde van Vlaamse Balies e.a.1 également rendu sur saisine de la Cour constitutionnelle belge, ne vaut qu'en ce qui concerne les avocats, à l'exclusion de toute autre personne habilitée à représenter des parties en justice.
CJUE, 2e ch., 29 juill. 2024, C-623/22, Belgian Association of Tax Lawyers e.a., concl. N. Emiliou (V. annexe 1)
Transparence - Échange de renseignements sur demande (Directive 2011/16/UE) - Secret professionnel des avocats - La CJUE juge qu'une législation nationale interdisant aux avocats de refuser de communiquer à l'administration qui en fait la demande des informations relatives à des consultations en matière de droit des sociétés sauf lorsque leur divulgation exposerait leurs clients à un risque de poursuites pénales est contraire à l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
CJUE, 2e ch., 26 sept. 2024, C-432/23, F et Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, concl. J. Kokott (V. annexe 2)
Transparence - Échange de renseignements sur demande (Directive 2011/16/UE) - Secret professionnel des avocats - Selon l'avocate générale Kokott dans ses conclusions sur l'affaire CJUE, C-432/23, un État membre saisi d'une demande d'échange de renseignements sur le fondement de la directive 2011/16 ne peut prononcer une injonction tendant à la communication par un avocat d'informations couvertes par le secret professionnel qu'à titre exceptionnel et au terme d'une appréciation au cas par cas.
CJUE, C-432/23, F et Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, concl. J. Kokott, 30 mai 2024
Lutte contre le blanchiment de capitaux - Union européenne - Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur l'adoption de mesures renforcées pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (un règlement et une directive).
Conseil de l'UE, communiqué, 18 janv. 2024
États et territoires non coopératifs (ETNC) - Liste de l'UE - Révision - Le Conseil de l'UE met à jour sa liste noire des ETNC en retirant les Bahamas, le Belize, les Seychelles et les Îles Turques-et-Caïques. La liste UE est désormais composée de 12 territoires : Samoa américaines, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Fidji, Guam, Palaos, Panama, Fédération de Russie, Samoa, Trinité-et-Tobago, Îles vierges américaines, Vanuatu).
Conseil de l'UE, communiqué, 20 févr. 2024
Déclaration des dispositifs transfrontières (DAC 6) - Limitation des obligations pour les intermédiaires soumis au secret professionnel - L'article 120 de la loi de finances pour 2024, faisant suite à la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d'État, met l'article 1649 AE du CGI en conformité au droit de l'Union et prévoit qu'un intermédiaire entrant dans le champ de l'obligation de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs (DAC 6) mais qui, à raison du secret professionnel auquel il est soumis, est déchargé de l'obligation déclarative, ne doit notifier l'existence de ladite obligation qu'aux autres intermédiaires qui sont par ailleurs ses clients.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 120 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 3)
Fraude fiscale - Visite et saisie domiciliaire (LPF, art. L. 16 B) - Champ d'application - Société d'un autre État membre présumée n'avoir pas respecté ses obligations comptables au titre d'activités exercées en France (oui) - Méconnaissance du droit de l'UE (non) - La Cour de cassation juge que la présomption qu'une société a exercé une activité en France en ayant omis de respecter les obligations déclaratives et comptables qui lui incombaient à ce titre suffit pour diligenter des opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 16 B du LPF. Par ailleurs, l'obligation pour une société dont le siège est situé dans un autre État membre de tenir une documentation comptable au titre de ses activités exercées en France n'est pas contraire à la liberté d'établissement ou au principe de non-discrimination.
Cass. com., 15 févr. 2023, n° 21-13.288, Sté Orefa, FS-B (V. annexe 7)
Sanctions - Cumul de sanctions - Règle non bis in idem (Charte des droits fondamentaux de l'UE, art. 50) - Champ d'application - Mesures à caractère pénal - Critères - Suspension d'une autorisation d'exploitation - Mise sous scellés d'un local - À l'occasion de deux affaires relatives à l'application de la règle non bis in idem, la CJUE donne des indications sur les conditions dans lesquelles des mesures de suspension d'une autorisation d'exploitation ou de mise sous scellés, impliquant la cessation temporaire d'activité d'une entreprise, peuvent être regardées comme étant de nature pénale au sens de l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
CJUE, 4e ch., 23 mars 2023, C-412/21, Dual Prod SRL (V. annexe 11)
Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales - Obligations pesant sur les prestataires de services d'intermédiation en matière de location de courte durée - Désignation d'un représentant fiscal sur le territoire national - Restriction de la libre prestation de services - Proportionnalité (non) - Sur renvoi préjudiciel du Conseil d'État italien, la CJUE juge contraire à la libre prestation de services une législation nationale imposant aux intermédiaires en matière de location de courte durée établis dans un autre État membre l'obligation de désigner un représentant fiscal sur le territoire national afin d'assurer l'efficacité de la perception de l'impôt sur les loyers perçus par les bailleurs.
CJUE, 2e ch., 22 déc. 2022, C-83/21, Airbnb Ireland UC plc, Airbnb Payments UK Ltd c/ Agenzia delle Entrate, concl. M. Szpunar (V. annexe 1)
Sanctions - Fraude fiscale - Cumul d'une sanction pécuniaire et d'une peine privative de liberté - Ne bis in idem - Principe de proportionnalité - Portée - Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, la Cour de cassation juge que le respect de la règle selon laquelle la sévérité de l'ensemble des sanctions imposées ne doit pas excéder la gravité de l'infraction constatée doit être assurée y compris en cas de cumul d'une sanction pécuniaire avec une peine privative de liberté.
Cass. crim., 22 mars 2023, n° 19-81.929, FS-B (V. annexe 10)
Transparence - Registres des bénéficiaires effectifs de sociétés - Directive anti-blanchiment de capitaux 2015/849 - Accès du grand public aux informations sur les bénéficiaires effectifs - Droit à la vie privée - Droit à la protection des données à caractère personnel - Proportionnalité (non) - Déclaration d'invalidité - La Cour de justice juge invalides les dispositions de la directive 2015/849 sur la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment des capitaux ou de financement du terrorisme qui prévoient que les États membres doivent donner accès, dans tous les cas, à tout membre du grand public, aux informations sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire.
CJUE, gde ch., 22 nov. 2022, C-37/20 et C-601/20, WM et Sovim SA c/ Luxembourg Business Registers, concl. G. Pitruzzella (V. annexe 1)
Régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écran (Italie) - Exclusion réservée aux sociétés cotées sur les marchés réglementés nationaux - Liberté d'établissement - Différence de traitement en fonction du lieu de négociation des titres de la société mère (non) - La CJUE juge qu'une législation réservant l'exclusion d'un régime fiscal anti-évasion concernant les sociétés écrans aux seules sociétés dont les titres sont cotés sur les marchés réglementés nationaux n'institue pas de différence de traitement selon que la société mère est cotée sur les marchés réglementés nationaux ou étrangers et n'est donc pas contraire, sur ce point, à la liberté d'établissement.
CJUE, 8e ch., 6 oct. 2022, C-433/21 et C-434/21, Agenzia delle Entrate c/ Contship Italia SpA (V. annexe 1)
Fraude fiscale - Cumul d'une sanction pécuniaire et d'une peine privative de liberté - Principe ne bis in idem - Interprétation jurisprudentielle du droit national - Renvoi préjudiciel à la CJUE - Règles françaises de cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale - Charte des droits fondamentaux de l'UE - La CJUE juge que le principe ne bis in idem (droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE) : 1° d'une part ne s'oppose pas à ce que la limitation du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d'omissions déclaratives en matière de TVA prévu par une réglementation nationale aux cas les plus graves ne résulte que d'une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d'application de ce cumul, à la condition qu'il soit raisonnablement prévisible, au moment où l'infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l'objet d'un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale ; 2° d'autre part s'oppose à une réglementation nationale qui n'assure pas, dans les cas du cumul d'une sanction pécuniaire et d'une peine privative de liberté, par des règles claires et précises, le cas échéant telles qu'interprétées par les juridictions nationales, que l'ensemble des sanctions infligées n'excède pas la gravité de l'infraction constatée.
CJUE, 1re ch., 5 mai 2022, C-570/20, BV, DDFiP de Haute-Savoie, concl. M. Campos Sánchez-Bordona (V. annexe 6)
Transparence - Déclaration des biens ou droits détenus par les résidents espagnols à l'étranger - Libre circulation des capitaux - Manquement - Prescription - Sanctions - Proportionnalité (non) - La Cour de justice condamne l'Espagne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent au regard de l'article 63 TFUE en attachant des conséquences disproportionnées au non-respect, par les contribuables de cet État, de leur « obligation d'information » relative à leurs biens ou droits à l'étranger.
CJUE, 1re ch., 27 janv. 2022, C-788/19, Commission c/ Espagne, concl. H. Saugmandsgaard Øe (V. annexe 1)
Fraude fiscale - Cumul de sanctions fiscales et de sanctions pénales - Respect par les règles nationales, telles qu'interprétées par la jurisprudence, des exigences du droit de l'UE - Renvoi préjudiciel à la CJUE - Conclusions de l'avocat général - Selon l'avocat général Campos Sánchez-Bordona, le droit de l'Union s'oppose à une réglementation nationale qui ne permet pas d'assurer la proportionnalité entre la gravité de l'infraction commise et le total des sanctions infligées lorsqu'est en cause le cumul de sanctions de nature différente.
CJUE, C-570/20, BV c/ DDFIP de la Haute-Savoie, conclusions 9 déc. 2021 de l'avocat général Campos Sánchez-Bordona
Transparence - Déclaration des biens ou droits détenus par les résidents espagnols à l'étranger - Libre circulation des capitaux - Recours en manquement - Prescription - Sanctions - Proportionnalité (non, sur certains aspects) - L'avocat général Øe invite la CJUE à faire partiellement droit au recours en manquement introduit par la Commission à l'encontre de l'Espagne en raison du caractère disproportionné de certaines des conséquences attachées à la méconnaissance, par les résidents espagnols, de l'obligation d'information qui leur incombe concernant leurs biens ou droits situés à l'étranger.
CJUE, C-788/19, Commission/Espagne, conclusions du 15 juillet 2021 de l'avocat général H.S. Øe
Délit de fraude fiscale - 1° Indépendance des procédures pénale et fiscale - Sursis à statuer dans l'attente du dénouement du contentieux de l'impôt - Risque sérieux de contrariété de décisions (non en l'espèce) - 2° Article 155 A, I du CGI - Appréhension effective des sommes par le contribuable - Preuve non requise - Refusant de surseoir à statuer dans l'attente du dénouement du contentieux pendant devant le juge de l'impôt, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la caractérisation du délit de fraude fiscale résultant d'agissements tombant sous le coup de l'article 155 A du CGI n'implique pas qu'il soit démontré que le prévenu a effectivement appréhendé les sommes en cause.
Cass. crim., 8 avr. 2021, n° 19-87.905 (V. annexe 7)
Majoration de 80 % en cas de découverte d'une activité occulte (CGI, art. 1728, 1, c) - Délai de reprise en cas d'activité occulte (LPF, art. L. 169 et L. 176) - Présomption du caractère occulte de l'activité en l'absence de souscription de déclaration - Possibilité pour le contribuable de renverser la présomption en faisant valoir qu'il a fait une erreur - Impôt acquitté dans un autre État - Critères d'appréciation - Comparaison entre le montant de l'impôt acquitté dans l'autre État et le montant dû en France - Le Conseil d'État précise sa jurisprudence relative aux conditions dans lesquelles le contribuable peut renverser la présomption d'exercice d'une activité occulte en faisant valoir qu'il a commis une erreur. S'agissant d'un contribuable qui fait valoir qu'il a satisfait à l'ensemble de ses obligations fiscales dans un État autre que la France, la justification de l'erreur commise doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment du niveau d'imposition dans cet autre État et des modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États. Un contribuable qui a exercé de 2005 à 2011 une activité d'entrepreneur exclusivement en France, pour laquelle il n'a déposé aucune déclaration d'activité auprès d'un centre de formalités des entreprises ou d'un greffe de tribunal de grande instance, ni aucune déclaration en matière de bénéfices professionnels ou de taxe sur la valeur ajoutée auprès de l'administration fiscale, alors qu'il existait une importante différence de niveau d'imposition entre la France et la Pologne, ne peut être regardé comme ayant commis une erreur en déclarant en Pologne les revenus de son activité individuelle réalisée en France.
CE, 9e et 10e ch., 27 nov. 2020, n° 428898, Kowalewski, concl. C. Guibé (V. annexe 8)
Fraude fiscale - Cumul de sanctions fiscales et de sanctions pénales - Respect par les règles nationales, telles qu'interprétées par la jurisprudence, des exigences du droit de l'UE - Renvoi préjudiciel à la CJUE - La Cour de cassation interroge la CJUE à titre préjudiciel sur le point de savoir si des règles nationales en matière de cumul de sanctions fiscales et pénales telles que celles qui sont applicables en France, qui résultent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que de sa propre jurisprudence, suffisent à assurer le respect des exigences découlant du droit de l'Union européenne.
Cass. crim., 21 oct. 2020, n° 19-81.929 (V. annexe 5)
Fraude fiscale - Cumul de sanctions fiscales et de sanctions pénales - Réserve d'interprétation du Conseil constitutionnel tenant à la gravité des faits reprochés - Champ d'application - Condition tenant à ce que le prévenu de fraude fiscale ait personnellement fait l'objet de sanctions fiscales pour les mêmes faits - Prévenu dirigeant d'une société ayant fait l'objet de sanctions fiscales, solidairement tenu au paiement de ces dernières (CGI, art. 1745) - Condition non remplie - La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que la réserve par laquelle le Conseil constitutionnel a limité aux cas les plus graves la possibilité d'infliger des sanctions pénales pour des faits pour lesquels le contribuable a déjà fait l'objet de sanctions fiscales ne s'applique pas lorsque le prévenu est seulement le dirigeant d'une société ayant fait l'objet des telles sanctions, quand bien même il serait solidairement tenu au paiement des sommes correspondantes.
Cass. crim., 24 juin 2020, n° 19-81.134 (V. annexe 2)
Prestataire domicilié ou établi en France (CGI, art. 155 A, I) - Services rendus en France - Redevances perçues par une société établie à l'étranger en contrepartie de l'exploitation de marques et logos - Le Conseil d'État juge que des redevances versées pour l'utilisation de marques et logos exploités par une société située à l'étranger ne constituent pas la contrepartie d'un service rendu en France, au sens du I de l'article 155 A du CGI, quand bien même elles traduiraient la rémunération de l'exploitation, en France, de la notoriété personnelle du contribuable.
CE, 10e et 9e ch., 8 juin 2020, n° 418962 et 418963, Vuarnet, concl. A. Iljic (V. annexe 3)
Annexe 3 : CE, 10e et 9e ch., 8 juin 2020, n° 418962 et 418963, Vuarnet, concl. A. Iljic
Clauses anti-abus spéciales - Article 123 bis du CGI - Détention d'un minimum de 10 % des droits sociaux dans l'entité située dans un État à fiscalité privilégiée - Contrôle non quantifiable exercé sur cette entité - Le Conseil d'État juge qu'en édictant l'article 123 bis du CGI, le législateur a entendu imposer les résidents fiscaux à raison des bénéfices réalisés à l'étranger par certaines entités établies dans des États ou territoires dans lesquels elles sont soumises à un régime fiscal privilégié, sur lesquelles ces résidents exercent un contrôle, même partagé, quelle que soit sa forme juridique et, dans le cas où il est quantifiable, supérieur à 10 %. Entre ainsi dans le champ de cet article un contribuable qui, ayant la libre disposition de sommes inscrites au crédit du compte ouvert par une société panaméenne au Luxembourg sans être actionnaire de cette dernière, est le bénéficiaire économique de ce compte.
CE, 8e et 3e ch., 10 mars 2020, n° 427104, Bartolini, concl. R. Victor (V. annexe 3)
Fraude aux prélèvements obligatoires - État des lieux - La Cour des comptes publie un rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires, dont elle dresse un constat en demi-teinte.
C. comptes, La fraude aux prélèvements obligatoires, rapport, nov. 2019
Annexe 7 : CE, 10e et 9e ch., 27 nov. 2019, n° 405496, Sté Vorwerk Elektrowerke GmbH & Co KG, concl. A. Iljic
Annexe 1 : CC, 7 janv. 2020, n° 2019-819 QPC, Sté Casden Banque populaire. - CE, 10e et 9e ch., 4 oct. 2019, n° 432615, Sté Casden Banque Populaire SA, concl. A. Iljic
Blanchiment de fraude fiscale - Nature de l'infraction - Point de départ du délai de prescription de l'action publique - Assiette de l'amende proportionnelle - La Cour de cassation précise que le blanchiment de fraude fiscale est une infraction instantanée, pour laquelle le délai de prescription de l'action publique court à compter du jour où elle est commise, sauf lorsqu'elle revêt un caractère occulte par nature, et qui est passible d'une amende proportionnelle assise sur le montant des droits éludés.
Cass. crim., 11 sept. 2009, n° 18-81.040 (arrêt n° 1177) (V. annexe 5)
Fraude fiscale - Cumul de sanctions administratives et pénales - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (protocole n° 7, art. 4) - Règle ne bis in idem - Office du juge - Appréciation de la validité de la réserve émise par un État (non) - La Cour de cassation juge, à propos de la règle ne bis in idem prévue par la Convention EDH, qu'il revient au juge judiciaire d'interpréter et d'appliquer les traités internationaux dont les stipulations sont invoquées devant lui en donnant leur plein effet aux réserves par lesquelles les États visent à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines clauses, qui s'incorporent à ces derniers, sans se prononcer sur la validité de ces réserves.
Cass. crim., 11 sept. 2009, n° 18-81.067 (arrêt n° 1175) (V. annexe 10)
Prestataire de service domicilié ou établi en France (CGI, art. 155 A, I) - Le Conseil d'État apporte deux précisions sur la mise en œuvre de l'article 155 A du CGI : 1° lorsqu'une société française verse à une société établie dans un État ou territoire à fiscalité privilégiée (ici le Luxembourg) des sommes rémunérant diverses prestations, dont celle rendue par une personne physique domiciliée en France, la circonstance que cette prestation ne soit qu'une composante, non essentielle, d'un ensemble plus large ne fait pas obstacle à la taxation, entre les mains de la personne physique résidente de France, de la fraction de la rémunération versée par la société française à la société luxembourgeoise correspondant à son intervention propre ; 2° la possibilité d'imposer entre les mains d'une personne qui rend des services les sommes correspondant à la rémunération de ces services lorsqu'elles sont perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France n'est pas subordonnée, dans le cas du I (la personne qui rend les services est domiciliée ou établie en France), à la condition que ces services aient été rendus en France. C'est seulement dans le cas du II (la personne qui rend les services est domiciliée ou établie hors de France) que les services doivent être rendus en France.
CE, 8e et 3e ch., 9 mai 2019, n° 417514, Benatti, concl. K. Ciavaldini (V. annexe 5)
CGI, art. 238 bis A - Charges payées à des personnes domiciliées hors de France dans un État ou territoire où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié - Charge de la preuve - Le Conseil d'État juge, pour l'application des deux premiers alinéas de l'article 238 bis A du CGI, que la charge de la preuve de l'existence d'un régime fiscal privilégié incombe à l'administration, qui ne peut s'en tenir à la seule comparaison des taux d'imposition applicables entre l'État ou le territoire où est domiciliée la personne bénéficiaire des rémunérations et la France.
CE, 3e et 8e ch., 24 avr. 2019, n° 413129, Sté Control Union Inspections France (CUIF), concl. L. Cytermann (V. annexe 8)
Déclaration des transferts de capitaux - Taux de l'amende - La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l'article L. 152-4 du Code monétaire et financier, en estimant qu'en élevant le taux de l'amende encourue à 50 % de la somme qui n'a pas été déclarée à l'occasion d'un transfert d'au moins 10 000 €, le législateur a institué une sanction qui n'est pas insusceptible d'être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s'agissant d'un manquement à une obligation déclarative, et non d'éventuelles activités frauduleuses ou illicites.
Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.033 (V. annexe 2)
Majoration de 80% en cas d'activité occulte (LPF, art. L. 169 et L. 176 ; CGI, art. 1728) - Notion d'activité occulte - Erreur de nature à justifier le non-respect par un contribuable de ses obligations déclaratives en France - Contribuable faisant valoir le respect de ses obligations fiscales au Luxembourg - Prise en compte des modalités d'échange d'informations entre la France et cet État - Le Conseil d'État précise le maniement des critères permettant de caractériser une activité occulte dans le cas d'un contribuable faisant valoir qu'il a respecté l'ensemble de ses obligations fiscales dans un autre État (Luxembourg en l'espèce), en particulier le critère tenant aux modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales des deux États.
CE, 9e et 10e ch., 18 mars 2019, n° 410573, Sté Ediprint, concl. M.-G. Merloz (V. annexe 5)
Article 155 A, II du CGI - Prestations réalisées en France par des non-résidents - Dialectique de la preuve - Le Conseil d'État apporte des précisions sur l'applicabilité de l'article 155 A, II du CGI aux prestations réalisées en France par des non-résidents, notamment sur la justification du lieu d'exercice de l'activité professionnelle.
CE, 8e et 3e ch., 12 oct. 2018, n° 414383, Clavel, concl. B. Bohnert (V. annexe 10)
