Crédit d'impôt - Imputation - Règle du butoir - Libre circulation des capitaux - Le Conseil d'État saisit la CJUE d'une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des règles qui limitent l'imputation sur l'impôt sur les sociétés dû en France d'un crédit d'impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d'une société située dans un autre État au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.

CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 399952, Société Générale, concl. E. Cortot-Boucher (V. annexe 5)

Libre circulation des capitaux - Clause de gel - Sociétés étrangères contrôlées - La CJUE, dans un arrêt de Grande chambre, se prononce sur l'interprétation de la clause dite de « standstill » ou « de gel », figurant au § 1 de l'article 64 du TFUE, et sur les conditions de compatibilité avec le droit de l'Union des dispositifs relatifs à l'imposition des « sociétés étrangères contrôlées » (SEC). La Cour paraît s'engager dans la voie d'une modulation des exigences liées à la libre circulation des capitaux, en allégeant les contraintes qui résultent de celle-ci lorsque sont en cause des pays tiers.

CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-135/17, X-GmbH, concl. P. Mengozzi (V. annexe 3)

Droit de l'Union européenne - Libre circulation des capitaux - Avantage de trésorerie - Retenue à la source - Société déficitaire - La CJUE juge que l'exclusion d'un avantage de trésorerie dans une situation transfrontalière, alors qu'il est octroyé dans une situation équivalente sur le territoire national, constitue une restriction à la libre circulation des capitaux ; la différence de traitement qui caractérise cette restriction affecte des situations objectivement comparables et n'est justifiée par aucune raison impérieuse d'intérêt général.

CJUE, 5^e ch., 22 nov. 2018, C-575/17, Sofina e.a., concl. M. Wathelet (FI 1-2019, n° 5.2.1)