Avocat, département Droit fiscal de FIDAL Lyon
François Ferragu est avocat au sein du cabinet Fidal.
Il a rejoint l’équipe fiscale du bureau de Lyon en 2005.
Titulaire d’un DEA de droit des affaires et d’un DESS de droit des affaires et fiscalité, il intervient auprès des entreprises, des organismes sans but lucratif et des structures de droit public dans la gestion de leur fiscalité courante et dans l’assistance lors de contrôles et contentieux fiscaux. Il est membre de l’équipe TVA du cabinet Fidal.
Commissions perçues par des gestionnaires de patrimoine - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - La CAA de Toulouse se prononce sur le régime applicable, en matière de TVA, à des commissions perçues par des gestionnaires de patrimoine en cas de conclusion de contrats entre leurs clients et des sociétés émettrices de parts de SCPI, ou en vertu de contrats de partenariat permettant aux clients d'acquérir des appartements au sein d'un programme immobilier.
CAA Toulouse, 1re ch., 4 juill. 2024, n° 22TL22271, Sté Equance, et n° 22TL22217, SARL 2DIF Conseils, C (V. annexe 11)
TVA - Para-hôtellerie - Assujettissement à la taxe - Droit à déduction - La CAA de Bordeaux rappelle que c'est l'acquisition des biens par un assujetti ainsi que la motivation de cette acquisition (l'assujetti devant agir en tant que tel) qui détermine l'application du système de la TVA, et partant, du mécanisme de déduction.
CAA Bordeaux, 5e ch., 16 avr. 2024, n° 21BX02622, C (V. annexe 11)
TVA - Transactions immobilières réalisées par une SCI - Activité économique - Les CAA de Toulouse et de Versailles rappellent les critères d'appréciation de la qualité d'assujetti d'une société civile immobilière dans le cadre de transactions immobilières.
CAA Toulouse, 1re ch., 7 mai 2024, n° 22TL22414, SCI B (V. annexe 12)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Location en meublé - Régime de la parahôtellerie - Location envisagée se révélant non taxable - Régularisation de la taxe - Le Conseil d'État juge, dans une affaire concernant une location saisonnière, que dès lors qu'un contribuable a déclaré son intention de réaliser une activité économique taxable et que l'administration n'en conteste pas la sincérité, la déduction de TVA à laquelle il a procédé au titre de la période en cause lui est définitivement acquise. La circonstance que l'activité effectivement exercée soit exonérée est seulement susceptible d'entraîner l'obligation de régulariser cette déduction.
CE, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023, n° 469778, Min. c/ SARL Château Vieuville entreprise, concl. R. Victor : Lebon T. (V. annexe 10)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Investissements immobiliers dans le logement intermédiaire - Démembrement de propriété - Taux réduit de TVA - Une réponse ministérielle se prononce sur les incidences de la cessation de l'usufruit temporaire détenu par certains investisseurs (organismes HLM, établissements publics administratifs, caisses de retraite et de prévoyance, etc.) sur le bénéfice du taux réduit de TVA de 10 % codifié à l'article 279-0 bis A du CGI applicable à la livraison (au sens de la TVA) de logements répondant à des conditions de localisation géographique, destinés à la location à usage de résidence principale au profit de personnes dont les ressources n'excèdent pas un certain montant et dont les loyers sont plafonnés (plafonds fixés par décret). En cas de démembrement de propriété, lorsque l'usufruit s'éteint avant la seizième année suivant le fait générateur de l'opération, l'usufruitier et le nu-propriétaire sont tenus au versement d'un complément d'impôt égal à la différence entre le taux réduit de TVA de 10 % et le taux normal. Aucune décote ne peut être appliquée pour le calcul de ce versement. Il est toutefois admis que l'usufruitier et le nu-propriétaire soient dispensés du paiement du complément de TVA lorsqu'à l'occasion de cette extinction, le nu-propriétaire devenu plein propriétaire poursuit l'activité locative à laquelle l'usufruitier affectait auparavant l'immeuble dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI. Il est également admis que la cession par le nu-propriétaire de son droit de nue-propriété reste sans incidence sur le taux de TVA qui lui a été appliqué lors de la constitution de la nue-propriété lorsque l'usufruitier poursuit l'activité locative dans les conditions prévues à l'article 279-0 bis A du CGI.
RM Louwagie, n° 378 : JOAN 11 avr. 2023, p. 3331 (V. annexe 11)
TVA sur la marge - Terrains à bâtir - La CAA de Lyon saisit la CJUE de questions préjudicielles complémentaires à celles posées par le Conseil d'État (CE, 25 juin 2020, n° 416727, Sté Icade Promotion Logement : IP 3-2020, n° 2, § 38), en vue d'obtenir un éclairage complet de la Cour européenne sur la portée de l'article 392 de la directive TVA.
CAA Lyon, 5e ch., 18 mars 2021, n° 19LY00501, Min. c/ SARL Les Anges d'Eux, n° 19LY00541, Min. c/ SARL Echo 5, et n° 19LY01240, Min. c/ SAS Cletimmo (V. annexe 14)
