#Auteur: Julien¤ CHATEAUNEUF
#Qualités: Avocat au Barreau de Montpellier
#Qualités: Spécialiste en droit fiscal et droit douanier
Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, le cédant est en droit de majorer le prix d’acquisition des frais qu’il a personnellement acquittés en vue de l’acquisition de ses titres.
Ce principe pose des problèmes particuliers en cas de démembrement de propriété : dans cette hypothèse, faut-il « démembrer » les frais d’acquisition, en dissociant les frais acquittés par l’usufruitier et le nu-propriétaire pour l’acquisition de leurs droits respectifs ?
La jurisprudence du Conseil d’État, notamment un arrêt du 11 mai 20171, a apporté des éléments de réponse (V. § 4), mais il subsiste de nombreuses difficultés, spécialement en cas de vente des titres suivant une donation sous réserve d’usufruit (V. § 14) ou suivant une succession (V. § 20).
Introduction
1. Dans le cadre du régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, les règles relatives au démembrement de propriété présentent des difficultés particulières, notamment en ce qui concerne le calcul des plus-values.
Pour mémoire, en application de l’article 150-0 D du CGI, les plus-values sur valeurs mobilières et d...
