En application de l’accord FATCA, les institutions financières françaises sont tenues de transmettre annuellement à l’administration française, pour transmission automatique à l’administration américaine, un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers de ceux de leurs clients qui présentent certains liens avec les États-Unis, à des fins fiscales. Jusqu’à présent, les institutions financières devaient faire parvenir la déclaration prévue à l'article 1649 AC du CGI et précisée par le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016, au plus tard le 31 juillet de chaque année pour les revenus de l'année civile précédente. Cette échéance est désormais avancée au 15 juillet afin de laisser le temps à l’administration française de fiabiliser les données avant leur transmis...