Emna FAKHFAKH
Maître-assistante en droit public, FDSPT-Université Tunis El Manar
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Articles de l'auteur
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- Revue FI 1-2020 Fiscalités étrangères
- 11.4
Nouveautés en matière de prix de transfert en Tunisie : une harmonisation avec les standards internationaux
Déplier/Replier#Auteur: Emna¤ FAKHFAKH
#Qualités: Maître-assistante en droit public, FDSPT-Université Tunis El Manar
Dans un souci d’harmonisation avec les standards internationaux en matière de prix de transfert, tels qu’ils résultent de l’action 13 du plan BEPS de l’OCDE, la Tunisie a mis en place, à compter des exercices ouverts le 1er janvier 2020, le cadre juridique nécessaire pour soumettre les entreprises multinationales à de nouvelles obligations déclaratives afin de renforcer la transparence (V. § 2) et offre désormais la possibilité de conclure un accord préalable relatif aux prix de transfert (V. § 15).
