Israël - Exonération d'impôt des revenus de source non israélienne pendant 10 ans à compter de l'installation ou du retour en Israël - Dispense de déclaration des avoirs et revenus étrangers - Un projet de loi est publié visant à l'élimination de l'exemption de déclaration pendant 10 ans des avoirs et revenus étrangers des personnes bénéficiant de l'exonération d'impôt des revenus de source non israélienne pendant 10 ans, et à l'ajout de charges administratives supplémentaires pour ceux qui bénéficiaient auparavant d'une exemption complète sur leurs activités non israéliennes. Le projet de loi ne porte que sur les obligations déclaratives et ne contient aucun changement quant à l'exonération fiscale.

Israël - Projet de réforme de la fiscalité internationale - Résidence fiscale des personnes physiques - Dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité internationale israélienne (v. IP 2-2023, n° 7, § 52), le ministère des Finances publie un rappel concernant la proposition de loi relative à la détermination de la résidence des personnes physiques en Israël aux fins de l'impôt sur le revenu, afin de faciliter le processus législatif. L'objectif des modifications proposées est de créer un système plus clair pour les contribuables et de réduire la charge qui pèse tant sur eux que sur l'autorité fiscale israélienne (ITA).