Échange de renseignements sur demande - Demande, par le contribuable vérifié, de communication des réponses des autorités fiscales étrangères (LPF, art. L. 76 B) - Date de la demande de communication - La CAA de Toulouse juge que l'administration fiscale n'est pas tenue de répondre à une demande de communication des réponses obtenues par l'administration fiscale de la part d'autorités fiscales étrangères lorsque cette demande a été formulée antérieurement à la proposition de rectification et non réitérée avant la mise en recouvrement.

CAA Toulouse, 1^re ch., 28 mars 2024, n° 22TL21891, Sté Aliance SC, C+ (V. annexe 2)

Convention France-Luxembourg (1958) - Procédure amiable - Existence d'une double imposition - Exigence de désistement et renonciation à tout recours contentieux - Responsabilité de l'État français (non) - Dans une situation de double imposition franco-luxembourgeoise, la CAA de Paris juge que : 1° la seule circonstance qu'un contribuable se soit trouvé dans cette situation ne suffit pas à caractériser une faute de l'administration fiscale française ; 2° du point de vue du droit national, le contribuable étant redevable de l'impôt sur le revenu en France, le préjudice ne résulte donc que de l'imposition qui lui a été réclamée par les autorités fiscales luxembourgeoises ; 3° les services fiscaux français n'ont commis aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'État en subordonnant la mise en œuvre de l'accord amiable au désistement et à la renonciation à tout recours contentieux.

CAA Paris, 5^e ch., 2 févr. 2024, n° 22PA04132, Violier, concl. G. Perroy, C (V. annexe 7)

Programme international d'assurance et de conformité ( International Compliance Assurance Programme , ICAP) - Un retour d'expérience attendu - L'OCDE publie les premières statistiques agrégées de l'International Compliance Assurance Programme (ICAP) du Forum sur l'administration fiscale (FTA). Ces statistiques couvrent les dossiers clôturés jusqu'en octobre 2023, y compris les deux projets pilotes ICAP, et donnent un aperçu des juridictions et des sujets couverts, du temps nécessaire pour réaliser une évaluation de risque, et des données agrégées sur les résultats des évaluations. Elles examinent également la relation entre l'ICAP et d'autres voies vers la sécurité fiscale, telles que les accords préalables en matière de prix de transfert (APP) et les procédures amiables (PA), et notamment la manière dont ces outils se complètent et peuvent être utilisés conjointement par un groupe d'entreprises multinationales pour gérer son risque fiscal et accroître la sécurité fiscale.

OCDE, communiqué, 20 janv. 2024

Échange automatique de renseignements - Comptes financiers - Mise à jour 2023 de l'examen par les pairs - Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, chargé du suivi et l'examen par les pairs de la mise en œuvre des normes internationales relatives à l'échange automatique de renseignements, publie un rapport présentant les dernières conclusions des examens par les pairs des cadres juridiques mis en place par les juridictions pour mettre en œuvre l'échange automatique de renseignements sur les comptes financiers. Il complète les évaluations des cadres juridiques et les premiers examens de l'efficacité de leur mise en œuvre dans la pratique publiés en 2022, pour une centaine de juridictions qui ont été les premières à s'engager à lancer l'échange. Ce rapport contient également les résultats des premières évaluations par les pairs du Forum mondial concernant l'efficacité de la mise en œuvre de la norme par les juridictions commençant les échanges en 2019.

OCDE, rapport, 29 nov. 2023

Règlement des différends - Procédure amiable - Statistiques 2022 - Journée de la sécurité juridique en matière fiscale (5^e éd.) - Dans le cadre de l'action 14 du projet BEPS, et du programme de l'OCDE et du G20 sur la sécurité juridique en matière fiscale, l'OCDE publie de nouvelles statistiques pour 2022 sur la procédure amiable (PA) englobant 133 juridictions. Les statistiques relèvent, entre autres, que la procédure amiable reste très concentrée, plus de 90 % des procédures concernent seulement 25 juridictions, et que les procédures demeurent assez longues, en moyenne 29 mois pour les procédures en matière de prix de transfert (32 mois en 2021), et 22 mois pour les autres procédures (20 mois en 2021). À l'occasion de la 5^e journée de l'OCDE consacrée à la sécurité juridique en matière fiscale (Tax Certainty Day), des distinctions ont été attribuées pour récompenser les efforts entrepris par les autorités compétentes dans le cadre de la résolution des PA. L'événement a également vu la publication d'un nouveau rapport regroupant les informations sur la PA pour tous les membres du Cadre inclusif.

OCDE, communiqué, 14 nov. 2023