La CAA de Nancy statuait sur des conclusions à fin de décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à la charge de la requérante, à la suite de la remise en cause d’une exonération au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d’un immeuble, l’administration ayant considéré que celui-ci ne constituait pas sa résidence principale. L’article 150 U du CGI prévoit en effet l’exonération de l’impôt sur les revenus des plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession d’un bien immobilier constituant leur résidence principale au jour de la cession.

La cour apprécie si la requérante remplit les conditions légales de l’exonération, en se fondant sur un faisceau d’indices intégrant notamment la localisation du centre de ses intérêts économiques et familiaux. Elle estime que l’administration fiscale a pu déd...