#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Mots-clés: Domicile fiscal, transfert, étranger, exit tax, imposition à la sortie, champ d’application, plus-value, plus-value sur titres, latente, droits sociaux, couple, régime matrimonial, démembrement de propriété, exonération, décès, obligations déclaratives, fait générateur, donation, échange de titres, apport, sursis d’imposition, report d’imposition
#Article du CGI/LPF: 167 bis
#Num art: 02.2
#Titre: Exit tax : problématiques pratiques#
#Auteur: Franck¤ LE MENTEC
#Qualités: Avocat associé, Cohen & Gresser LLP
Le dispositif de l’exit tax, introduit en 2011 pour freiner les transferts de domicile fiscal hors de France, suscite encore de nombreuses questions pratiques et un contentieux nourri. Cela concerne tant la délimitation de son champ d’application (V. § 4 à 10) que sa mise en œuvre effective (V. § 12 à 22).
English version of title and abstract >
French Exit tax: practical issues
The French exit tax system introduced in 2011 generated numerous litigations and still raises practical issues. This concerns both the definition of its scope (see § 4 to 10) and its actual implementation (see § 12 to 22).
