#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 11 oct. 2024
Num décision : 22PA04107, 22PA03435
Parties : Groupe Adeo
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#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Liquidation amiable, clôture, Groupe, filiale étrangère, pertes, abandon de créance, perte sur créance, créances financières, Déductibilité, déduction, aide commerciale
#Article du CGI/LPF: 39, 209
Métachron##
#Num art:
La société requérante (la SA Groupe Adeo) a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a notamment remis en cause, au titre de l'exercice 2015, la déduction de la perte sur créance constatée lors de la liquidation amiable de sa filiale turque (la société Adeo Maya). Elle soutenait que la perte sur créance ne peut être qualifiée d'abandon de créance tel que défini par l'administration au BOI-BIC-BASE-50-10,§ 30 et 40 et devait ainsi être déduite de son résultat.
La CAA de Paris confirme le jugement par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande tendant à la décharge des impositions mises à la charge de la requérante. La cour relève en effet que :
- la société requérante ne justifie pa...
