#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 3 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 17 janv. 2024
Num décision : 23PA05010
Parties : SAS Lilas France
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#Mots-clés: Intégration fiscale, Résultats déficitaires, Charges financières, Amendement Charasse, Prix d’acquisition brut, Apport en numéraire, Augmentation de capital, LBO, leverage buy out, Abus (Dispositifs anti-)
#Article du CGI/LPF: 223 B
Métachron##
#Num art:
La requérante, SAS exerçant une activité de holding, est la société mère d’un groupe fiscalement intégré depuis 2014.
À l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a réduit les résultats déficitaires d’ensemble déclarés au titre des exercices clos de 2015, 2016 et 2017, après avoir réintégré, sur le fondement de l’article 223 B du CGI (« amendement Charasse »), les charges financières déduites se rapportant à l’achat par endettement, auprès de la société de droit anglais LB UK, le 30 juin 2014, des titres de la société française LFF correspondant à la partie de la prime d’émission distribuée en juillet 2014. La société requérante relève appel du jugement du 26 octobre 2023 par lequel le TA de Montreuil a rejeté sa demand...
