#Auteur: Philippe¤MARTIN
#Qualités: Président de section (h) au Conseil d'État
#Qualités: Président de la branche française de l’IFA
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
La fiscalité internationale évolue rapidement dans le sens de mécanismes interétatiques, parfois multilatéraux, qui renforcent la coopération entre États, créent de nouvelles règles fiscales surplombant les règles nationales et développent des mécanismes interétatiques, non juridictionnels, de règlement des différends1. Cette évolution suscite des interrogations sur le rôle du juge fiscal national, qui applique essentiellement le droit fiscal interne même s’il tient compte du cadre traditionnel des conventions fiscales bilatérales, et qui statue dans le cadre du système juridique d’un seul État. Le rôle du juge fiscal pourrait sembler subsidiaire à l’avenir. Son intervention pourrait être complexifiée par l’apparition de nouvelles règles. Les actions contentieuses présentées devant lui pourraient se diversifier.
Une démarche interétatique en voie d’approfondissement
1. La coopération administrative interétatique se développe en fiscalité internationale. Des contrôles fiscaux coordonnés sont organisés dans l’Union européenne par la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération...
