#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Nantes
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 19 mars 2024
Num décision : 23NT02101
Parties : Guilguiffin
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#Mots-clés: Société de personnes, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, associé unique, décès, Dissolution, transformation, société à responsabilité limitée, SARL, cessation d'activité, changement de régime fiscal, impôt sur le revenu, plus-value, impôt sur les sociétés
#Article du CGI/LPF: 8, 201, 202 ter
#Article du code civil: 1844-3, 1870
Métachron##
#Num art:
Au décès de l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes et exploitant commercialement un château et des terrains, les parts de l'EURL ont été transmises à l'indivision successorale, ce qui a transformé l'EURL en SARL relevant de l'impôt sur les sociétés. Le château a été cédé. Les héritiers soutenaient, d’une part, que l’activité commerciale de mise à disposition du château a cessé au décès de l’associé, et d’autre part, que la transformation de la société, initialemen...
