#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 21 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Marseille
Formation de jugement : 3e ch.
Date : 30 janv. 2025
Num décision : 23MA01440
Parties : Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL
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#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, territorialité, entreprise exploitée en France, autonomie de gestion, activité économique, moyens matériels, moyens humains, installation fixe d’affaires, siège social, adresse de domiciliation, actif, prestations, timbre humide, factures, lettres à en tête, personnel, immobilisations corporelles, véhicule, déplacements, procédure d’assistance administrative, activité occulte
#Article du CGI/LPF: 206, 209, 256, 259, 259 A, 269, 115 quinquies, 119 bis, 187, 1728, 1729, L. 16 B
#Pays: Andorre
Métachron##
#Num art:
La société requérante de droit andorran (Firma I Garantia Centre Assistit de Disseny SL) exerce une activité de conception technique de projets immobiliers. L’associé unique et gérant de la société, établi en France et exerçant l’activité d’infographie et toutes activités complémentaires, est par ailleurs au cours des années en litige, gérant et associé d’une SARL qui exerce en France des activités d’architecture, d’ingénierie et ...
