Le requérant, résident fiscal français, a été imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux à l’issue d’une vérification de comptabilité de la société de droit luxembourgeois Euro Matr, dont il est le gérant et unique associé. Il contestait notamment devant le tribunal la circonstance que la société Euro Matr dispose en France d’un établissement stable.

Pour se prononcer sur ce moyen, le tribunal se réfère à la convention franco-luxembourgeoise de 1958, qui prévoit en son article 4 que les revenus des entreprises industrielles, minières, commerciales ou financières ne sont imposables que dans l’État sur le territoire duquel se trouve un établissement stable. Il déter...