#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 16 janv. 2025
Num décision : C-277/23
Parties : E. P.
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#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Libre circulation sur le territoire des États membres, CJUE, Bourse Erasmus +, aide, étudiant, parent, Impôt sur le revenu, IR, calcul, déduction, majoration, enfant à charge
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Croatie, Union européenne
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que les articles 20 et 21 du TFUE (relatifs à la libre circulation des citoyens), lus à la lumière de l’article 165, paragraphe 2, deuxième tiret, TFUE, s’opposent à la réglementation d’un État membre (en l’espèce la Croatie) qui, pour déterminer le montant de la déduction de base à caractère personnel à laquelle un parent contribuable a droit au titre de son enfant à charge dans le cadre du calcul de l’impôt sur le revenu, prend en compte l’aide à la mobilité à des fins d’éducation dont cet enfant a bénéficié dans le cadre du programme Erasmus +, ayant pour conséquence, le cas échéant, la perte du droit à la majoration de cette déduction.
