#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 28 févr. 2025
Num décision : 491788
Parties : XX
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#Mots-clés: Société de personnes, Partnership, Cession de bien immobilier, Plus-value immobilière, convention internationale, Crédit d’impôt conventionnel, Double imposition (Élimination de la), Limited partnership, General partnership, Office du juge, Fondement légal erroné, Erreur de droit, Motif surabondant
#Article du CGI/LPF: 4 A, 8, 38, 60, 108, 120, 155, 238 bis K
#Convention fiscale: États-Unis (1994)
#Pays: États-Unis
Métachron##
#Num art:
La présente affaire mobilise la convention fiscale franco-américaine et la jurisprudence Artémis (CE, plén. fisc., 24 nov. 2014, n° 363556, Sté Artémis SA : Rec. Lebon). Elle pose la question de la qualification, au regard de la loi fiscale, des revenus perçus par l’intermédiaire d’entités de droit étranger, en l’espèce des partnerships américains, et des conséquences sur le redressement envisagé par l’administration. Le revenu en litige provient de la cession d’un bien immobilier situé aux États-Unis d'Amérique qui transite par deux partnership...
