#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Territorialité, Établissement stable
#Mots-clés: Impôt sur les sociétés, Territorialité, Entreprise exploitée en France, Autonomie de gestion, Convention internationale, Établissement stable
#Convention fiscale: Royaume-Uni (1968)
#Num art: 3.2
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l'Université Paris II (Panthéon-Assas)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Une entreprise étrangère peut être soumise à l’impôt français pour disposer en France d’un établissement stable au sens d’une convention fiscale applicable, même si cet établissement ne constitue pas une entreprise exploitée en France au sens du droit interne (V. § 1). Le principe de subsidiarité impose toujours d’examiner la question en droit interne avant d’analyser la convention fiscale, ne serait-ce que pour vérifier que le revenu en cause est bien un revenu au sens de la loi nationale (circuit long) (V. § 2). L’autonomie de gestion n’est pas exigée pour caractériser un établissement stable au sens conventionnel (V. § 5). En droit interne, la jurisprudence n’a pas encore clairement tranché entre une conception fonctionnelle ou décisionnelle de la notion d’autonomie de...
