#Revue: IP, 2-2025, Avril 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Éléments du patrimoine, Actifs immobiliers
#Rubrique, ss-rubrique: Entreprise, Patrimoine de l'entreprise
#Mots-clés: Procédures collectives, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, réalisation, Entreprise en difficulté
#Num art: 02.5
#Auteur: Sandra¤ DUMOND
#Qualités: Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie
#Qualités: Docteur en droit
L’extension de procédure est un outil procédural permettant au mandataire judiciaire de reconstituer les actifs de la procédure collective, gage des créanciers. Elle ne constitue toutefois qu’un risque résultant le plus souvent du comportement du débiteur (V. § 2), mais s’avère rare, la jurisprudence ayant fixé des conditions strictes d’application (V. § 6), ce mécanisme portant atteinte au principe d’autonomie des patrimoines (V. § 5).
Introduction
1.Dans l’intitulé « risque d’extension de la procédure collective », soulignons à titre liminaire l’importance particulière du terme « risque ». Le risque attaché à l’ouvertu...
