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30 septembre 2024

Échange de renseignements au sein de l’UE : les consultations juridiques d’avocats en matière de droit des sociétés entrent dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client

#Revue: FI #Typeart: Commentaire #Date: 30 sept. 2024 #Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales internationales, Transparence
##Métachron RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 2e ch. Date : 26 sept. 2024 Num décision : C-432/23 Parties : F, Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg RefsourceJP

#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Coopération administrative, Échange de renseignements, secret professionnel, avocat, consultation juridique, droit des sociétés, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, droit au respect de la vie privée

#Pays: Union européenne, Luxembourg

Métachron##
#Num art:

La CJUE juge que, dans le cadre de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal, une décision enjoignant à un avocat de fournir à l’administration d’un État membre l’ensemble de la documentation et des informations relatives à ses relations avec son client, afférentes à une consultation juridique en matière de droit des sociétés constitue une ingérence dans le droit au respect des communications entre un avocat et son client, garanti par l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Une telle consultation entre dans le champ de la protection renforcée des échanges entre un avocat et son client.

Décision

CJUE, 2e ch., 26 sept. 2024,