#Revue: FI, 1-2024, Février 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 janv. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Coopération administrative, assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, droits du contribuable
#Num art: 02.5
#Auteur: Nicolas¤ VERGNET
#Qualités: Maître de conférences, Université Paris Panthéon-Assas
#Auteur: Cécile¤ ROBIN
#Qualités: Responsable fiscale au sein d’un groupe international
Les évolutions récentes en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ont mis en lumière une volonté croissante des États et des organisations internationales de promouvoir la transparence, s’incarnant pour partie dans le développement, la densification et l’intensification des mécanismes d'échange automatique d'informations. Cette évolution va de pair avec celle du souci croissant de protéger les données personnelles des contribuables et le secret de leurs affaires, et pose d’évidentes questions sur la compatibilité de ces deux mouvements en apparence contradictoires (V. § 1 à § 8).
En premier lieu, si les données fiscales sont indéniablement des « données personnelles » dignes de la protection particulière dont bénéficient ces dernières (dès lors qu’elles sont susceptibles de comporter des détails s...
