#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 6 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Aspects internationaux du patrimoine, Fiscalité internationale du patrimoine
##Métachron
RefsourceT
Nature du texte : D.
Num texte : 2025-149
Date : 17 févr. 2025
Date JO : 19 févr. 2025
RefsourceT
RefsourceT
Nature du texte : A.
Num texte : ECOE2500721A
Date : 4 févr. 2025
Date JO : 15 févr. 2025
RefsourceT
#Mots-clés: Coopération administrative, Échange de renseignements, Échange automatique de renseignements, Common reporting standard, CRS, OCDE, norme commune de déclaration, NCD, comptes financiers, déclaration, délai, date limite, échéance, États partenaires, liste, actualisation, États et territoires donnant lieu à transmission d'informations, plafonds, seuils, Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda
#Article du CGI/LPF: 1649 AC
#Pays: Arménie, Géorgie, Moldavie, Ukraine, Antigua-et-Barbuda
Métachron##
#Num art:
Les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière déclarent annuellement à l’administration un ensemble d’informations relatives aux comptes financiers de leurs clients, en vue de leur ...
