Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie
Docteur en droit
Sandra Dumond, docteur en droit, est mandataire judiciaire au sein de la SELARL MJ SYNERGIE depuis avril 2024, après 18 ans en qualité de collaboratrice. Elle a également été assistante de justice en juridiction et chargée de travaux dirigés à l’Université (droit civil, droit des contrats spéciaux, droit fiscal).
#Mots-clés: Procédures collectives, procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, immeuble, réalisation, Entreprise en difficulté
#Auteur: Sandra¤ DUMOND
#Qualités: Mandataire judiciaire, SELARL MJ Synergie
#Qualités: Docteur en droit
L’extension de procédure est un outil procédural permettant au mandataire judiciaire de reconstituer les actifs de la procédure collective, gage des créanciers. Elle ne constitue toutefois qu’un risque résultant le plus souvent du comportement du débiteur (V. § 2), mais s’avère rare, la jurisprudence ayant fixé des conditions strictes d’application (V. § 6), ce mécanisme portant atteinte au principe d’autonomie des patrimoines (V. § 5).
