#Revue: FI, 2-2019, Mai 2019
#Typeart: Commentaire
#Date: 15 avr. 2019
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 28 janv. 2019
Num décision : 398727
Parties : HSBC Bank Plc Paris Branch
RefsourceJP
#Mots-clés: Précompte mobilier, Avoir fiscal, Dividendes entrants, Union européenne, Restitution, Preuve
#Article du CGI/LPF: 146, 158 bis
Métachron##
#Num art: 5.2.1
Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distributrices et se prévalant de l'impossibilité matérielle de produire d'autres éléments sur l’impôt effectivement appliqué, en arguant du caractère minoritaire de sa participation et des difficultés à obtenir les informations requises, sans faire état des diligences accomplies à cette fin.
Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre Ét...
