Un contribuable avait donné à ses enfants la nue-propriété de ses actions d’une société et s’en était réservé l’usufruit, préalablement à une réduction de capital. Le pacte adjoint au don manuel partage consenti ne prévoyait pas la constitution d’un quasi-usufruit sur le produit de cession de la pleine propriété des biens démembrés. Or ce n’est qu’après intervention de la cession des titres à l’occasion d’une réduction du capital de la société, que l’usufruitier et le nu-propriétaire rédigèrent une convention de quasi-usufruit portant sur le produit de cession intégralement versé sur le compte bancaire personnel du cédant de l’usufruit, et seulement plusieurs mois plus tard qu’ils enregistrèrent leur convention à la recette des impôts. Dans ces conditions, le Comité de l’abus de droit fiscal suit l’administration dans son analyse soulignant la réappropriation des biens donnés conduisant au caractère fictif de la donation et, partant, à l’imposition de l’usufruitier ...