#Auteur: François¤ FRULEUX
#Qualités: Docteur en droit, DSN
#Qualités: Maître de conférences associé à l'université Paris-Dauphine, membre du Centre de Recherche Droit Dauphine (CR2D - EA 367)
#Qualités: Consultant auprès du CRIDON Nord-Est
#Auteur: Philippe¤ DELMAS SAINT HILAIRE
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux (IRDAP)
#Qualités: Directeur scientifique du CRIDON Sud-Ouest
Une attention toute particulière doit être accordée à la rédaction des actes portant donation par des époux de la nue-propriété de biens communs assortie d’une réserve d’usufruit, qui sera le plus souvent « réversible » au profit du survivant. Une rédaction adaptée des clauses fixant la durée de l’usufruit réservé permet de prévenir tout risque, notamment de majoration des droits de succession exigibles au décès du prémourant des codonateurs. À défaut d’une telle anticipation, la renonciation par le conjoint survivant à l’usufruit réservé après le décès du prémourant ne nous semble pas permettre d’atteindre la neutralité fiscale recherchée, et expose même les redevables à un risque fiscal accru.
Introduction
1. La rédaction d’actes banals peut s’avérer plus délicate qu’il n’y parait lorsqu’ils se situent à la confluence du droit des biens, des libéralités et des régimes matrimoniaux alors que,...
