DOMINGO Laurent - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés

Revue FI 2-2023 Dividendes - Intérêts - Redevances
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Chronique d’actualité

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Annexe 2 : CE, 10e et 9e ch., 15 mars 2023, n° 449723, Espous, concl. L. Domingo : Lebon T.

Revue FI 1-2023 Territorialité - Résidence - Établissement stable
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Chronique d’actualité

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Annexe 2 : CE, 10e et 9e ch., 15 nov. 2022, n° 444902, Sté Kimmolux, concl. L. Domingo : Lebon T.

Revue FI 4-2022 Dirigeants et salariés
6

Chronique d’actualité

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Revue FI 2-2022 Dirigeants et salariés
6.3

Management package, interposition de société à l’étranger et abus de droit

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#Mots-clés: Abus de droit, Fraude à la loi, montage artificiel, interposition, pays étranger, Belgique, société civile, management package, catégorie d’imposition, traitements et salaires, salaires, plus-value, plus-value sur titres

#Article du CGI/LPF: L. 64, 150-0 A, 79, 82

#Auteur: Jean-Louis¤ MÉDUS

#Qualités: Avocat à la Cour, AdWise Avocats

#Qualités: Professeur agrégé des Universités

La matière des management package et autres instruments innomés d’association des salariés et dirigeants à la valeur actionnariale de leur entreprise nous donne l’occasion de revenir sur l’usage par l’administration fiscale de la substitution de base légale en cours de procédure (V. § 2), et encore de livrer un avis sur une sorte de présomption d’abus de droit tenant à la qualification de montage artificiel appliquée aux holdings purement patrimoniales détentrices de titres de package (V. § 5). Faisant suite aux arrêts Verdanet et Wendel-CA de la même juridiction, la décision commentée du Conseil d’État¹ manifeste une nouvelle fois que l’exigence de démonstration du détournement de l’objectif de l’autorité normative par le contribuable pour caractériser l’abus de droit, cède devant ce concept de montage artificiel.

Le Conseil d’État, reprenant le considérant de ses décisions rendues en formation plénière le 13 juillet 2021, et requalifiant en traitements et salaires le gain issu des outils de package au motif qu’ils seraient un simple accessoire de l’activité de leur attributaire (V. § 8), offre également l’occasion de revenir sur le curieux hiatus législatif tenant au traitement fiscal défavorable appliqué aux management packages de droit commun comparé à celui du carried interest, et de s’interroger sur quelques pistes d’harmonisation des régimes fiscaux applicables à ces deux groupes d’instruments (V. § 18).