#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 18 févr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 9e ch.
Date : 17 janv. 2025
Num décision : 23PA04058
Parties : XX
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#Mots-clés: Domicile fiscal, salarié détaché, Hongrie, foyer, famille, époux, activité professionnelle en France, cessation, société française, rémunérations, source française, impôt sur le revenu, patrimoine financier, plus-values sur titres, critère, centre des intérêts économiques
#Article du CGI/LPF: 4 A, 4 B, 150-0 A, 244 bis C
Métachron##
#Num art:
La requérante, qui a fait l’objet de rehaussements en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2016, soutenait qu’elle n’était plus domiciliée fiscalement en France mais en Hongrie.
La Cour administrative d’appel de Paris relève que la requérante a été détachée à Budapest par la société qui l’employait à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de deux ans. Si elle a conservé le logement dont elle était propriétaire à Paris et s’est acquittée de la taxe foncière afférente, à partir de septembre 2016 elle a résidé en Hongrie de manière permanente, avec son mari, qui a cessé son activité profe...
