#Revue: FI, 4-2024, Novembre 2024
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence
#Mots-clés: Domicile fiscal, critère, personnel, foyer, lieu, séjour principal, professionnel, exercice, activité professionnelle non accessoire, économique, centre des intérêts économiques, jurisprudence, preuve
#Article du CGI/LPF: 4 B
#Num art: 02.1
#Titre: Domicile fiscal : actualités de la jurisprudence française#
#Auteur: Pierre-Charles¤ LANNEMAJOU
#Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats
#Auteur: Sarah¤ LEVY
#Qualités: Avocat, ELLIS, Société d’Avocats
Le 1 de l’article 4 B du CGI, qui énonce les critères du domicile fiscal en France d’une personne physique, ne fait plus référence à la nationalité de l’intéressée depuis presque cinquante ans. Ceux posés par le législateur d’ordre personnel, professionnel ou économique, n’ont pas évolué depuis cette date, hormis l’ajout opéré par l’article 13 de la loi de finances pour 2020 qui a complété le critère de l’activité professionnelle des dirigeants de grandes entreprises (V. § 3).
Le juge de l’impôt s’est dans le même temps pleinement emparé de ces critères légaux bien établis afin de coller aux modes d’organisation de vie et de travail en constante évolution.
Il s’est, pou...
