Le divorce d’époux mariés en régime de séparation de biens souleva la question de l’évaluation d’une créance due par l’épouse à l’époux au titre de sa participation excessive au financement de travaux réalisés sur le logement de la famille. Des juges d’appel, estimant que cette contribution aurait dû, en l’absence de convention particulière, s’élever à 1/3, fixe le montant de la créance qui lui est due à la différence entre le montant réglé par lui et la valeur de ce 1/3. La Cour de cassation censure leur décision. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir pris en compte, pour l’évaluation de cette créance due au titre d’une contribution excessive aux charges du mariage, la circonstance que l’épouse a par ailleurs assumé seule l’intégralité des dépenses courantes du ménage.