Le Conseil d’État juge qu’aux termes de l’article 9 de la convention fiscale franco-britannique de 1968, un résident de France qui reçoit d’une société résidente du Royaume-Uni des dividendes dont il est le bénéficiaire effectif a droit au crédit d’impôt prévu par le droit interne britannique, imputable sur l’impôt dû au Royaume-Uni, et que le revenu que tant la France que le RoyaumeUni sont autorisés à taxer s’entend de la somme des dividendes et de ce crédit d’impôt.

Le Conseil d’État précise en outre qu’il résulte de la combinaison des articles 24 et 9 de cette convention que l’imputation, sur l’impôt dû en France à raison de divide...