#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 20 juin 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Revenus et gains divers, Revenus d'activité
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Nantes
Formation de jugement : 1re ch.
Date : 28 mai 2024
Num décision : 23NT00544, 23NT01309
Parties : Haarslev Group A/S, Haarslev Industries A/S
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#Mots-clés: retenue à la source, prestations de services, déficit, société déficitaire, restitution, droit de l'Union européenne, libre prestation de services, discrimination, imputation
#Article du CGI/LPF: 182 B
Métachron##
#Num art:
La société danoise Haarslev Group Holding A/S détient à 100 % la société Haarslev Group A/S, qui détient à 100 % la société Haarslev Industries A/S, qui détient elle-même la société française Haarslev Industrie SAS.
L'administration fiscale a mis à la charge de la SAS Haarslev Industrie une retenue à la source portant sur les sommes versées en 2017 en contrepartie des prestations qui lui ont été rendues par la société Haarslev Group A/S en exécution d'une convention de « management fees ».
Les sociétés Haarslev Group A/S et Haarslev Industries A/S ont demandé au Tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la retenue à la source au titre de l'année 2017, mais celui-ci a rejeté leur requête.
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