#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CJUE
Formation de jugement : 6e ch.
Date : 3 avr. 2025
Num décision : C-228/24
Parties : Nordcurrent group
RefsourceJP
#Mots-clés: Droit de l’Union européenne, Abus (Dispositifs anti-), directive mère-fille, Régime des sociétés mère et filiales, dividendes, distribution, bénéfices, groupe de sociétés, impôt sur les sociétés, retenue à la source, exonération, double imposition, montage, authentique, société relais, motifs commerciaux valables, réalité économique, avantage fiscal, Lituanie, CJUE
#Pays: Lituanie, Union européenne
Métachron##
#Num art:
La CJUE juge que la disposition anti-abus prévue par l’article 1er, § 2 et 3 de la directive mère-fille ne s’oppose pas à une pratique nationale selon laquelle une société mère se voit, dans son État membre de résidence, refuser l’exonération d’impôt sur les sociétés au titre des dividendes reçus d’une filiale établie dans un autre État membre au motif que cette filiale est constitutive d’un montage...
