#Revue: FI
#Typeart: Actualité
#Date: 19 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administration et règlement des différends, Règlement des différends
##Métachron
#Mots-clés: DGFIP, Prix de transfert, APP, Rescrit, accords préalables de prix, rapport d’activité, 2023, règlement des différends, prévention
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
La DGFIP publie un rapport faisant le bilan de son activité en matière de rescrits au titre de l’année 2023. Ce rapport recense, entre autres, les rescrits reçus en matière de prix de transfert. Ainsi, au cours de l’année 2023, 28 accords préalables de prix (APP) ont été signés – contre 14 en 2022 – , ces accords sont majoritairement bilatéraux, et 51 nouvelles demandes d’APP ont été formalisées.
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