#Auteur: Isabelle¤ CAP
#Qualités: Juriste-consultante (pôle droit patrimonial de la famille)
#Qualités: Référent Édition au CRIDON Sud-Ouest
#Auteur: Élodie¤ DALE
#Qualités: Juriste-consultante (pôle fiscalité)
#Qualités: Référent Enregistrement au CRIDON Sud-Ouest
La détermination du coût fiscal d’une donation-partage est aussi primordiale que complexe notamment au regard de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. Pour calculer le montant de ces droits, avant que ne soient pris en compte les abattements, il est indispensable de déterminer les droits théoriques des donataires-copartagés (V. § 1). En effet, cette détermination est nécessaire pour apprécier le caractère pur et simple du partage (V. § 4), critère particulièrement important lorsque la libéralité comporte des biens bénéficiant d’une exonération (V. § 6). Mais cette détermination peut s’avérer délicate, notamment lorsque la donation-partage est conjonctive (V. § 8), cumulative (V. § 11) ou encore si elle contient des incorporations (V § 13).
Introduction
1. La taxation d’une donation-partage est une étape importante de l’établissement de l’acte. En effet, le coût fiscal peut parfois dissuader les parties de recourir à une telle libéralité
