États-Unis - Cession par un non-résident de parts d'un partnership américain - Revenus « attribuables aux stocks » - Revenus de source américaine (non) - La Cour d'appel fédérale de Washington D.C. annule un jugement du Tribunal fiscal fédéral qui avait qualifié la plus-value de cession de parts dans un partnership américain par un associé non résident de gains liés à la cession des stocks du partnership et avait conclu à leur imposition aux États-Unis. Si cette décision a une pertinence limitée depuis 2017 pour les associés non résidents des partnerships américains, elle peut avoir un impact en cas de cession par un associé américain de parts dans un partnership étranger ayant des activités étrangères.

Rawat v. Commissioner No. 23-1142 (D.C. Cir. 23 juill. 2024)

États-Unis - Cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière - Retenue à la source - Notion de société contrôlée aux États-Unis - L'Internal Revenue Service (IRS) publie un règlement définitif visant à modifier le champ d'application de la retenue à la source applicable à la cession d'actifs immobiliers américains par des investisseurs non résidents en vertu du Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRTPA). Ces modifications font suite à la publication d'une proposition de lignes directrices de décembre 2022¹² qui avait notamment pour objectif d'instaurer une mesure anti-abus afin de contrer certains montages mis en place par les investisseurs non résidents détenteurs de participations dans des Real Estate Investment Trusts américains (REIT). Parmi les points les plus significatifs figurait le projet de redéfinir la notion de Domestically Controlled Corporation. Après de nombreuses critiques, l'administration fiscale met fin au débat en apportant des modifications qui méritent toute l'attention des non-résidents investissant dans le secteur de l'immobilier aux États-Unis.

IRS, Guidance on the Definition of Domestically Controlled Qualified Investment Entities, Final regulations, TD 9992, 24 avr. 2024

États-Unis - Fonds d'investissement étranger exploité sous forme de partnership - Assujettissement à l'IS américain -L'US Tax Court juge qu'un partnership étranger peut être considéré comme poursuivant un US trade or business à travers l'activité de son gestionnaire d'actifs, et être ainsi soumis à l'impôt sur les sociétés américain. La décision aborde notamment la qualification d'agent non indépendant et apporte une illustration, toujours bienvenue, de la notion d'US trade or business, qui n'est pas définie par l'IRC.

US Tax Court, 15 nov. 2023, 161 T.C. No. 11, YA Global Investments, LP v. Commissioner

États-Unis - Taxe de rapatriement (transition tax) - La Cour suprême des États Unis accepte de contrôler la constitutionnalité de la taxe de rapatriement (transition tax) prévue par l'article 965 de l'Internal Revenue Code américain (IRC) au regard, notamment, du 16^e amendement de la Constitution des États-Unis. Ce faisant, elle pourrait redéfinir l'imposition des revenus non distribués.

US Supreme Court, affaire Moore v. United States, 26 juin 2023

États-Unis - Cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière - Détention des actions par des non-résidents via un partnership - Exonération de retenue à la source - L'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) publie un avis juridique sous forme de mémorandum précisant les conditions d'exonération de retenue à la source applicable à la cession d'actions de sociétés américaines cotées à prépondérance immobilière en vertu du Foreign Investment in Real Property Tax Act (FIRTPA) adopté en 1980, lorsque les actions cotées détenues par des non-résidents le sont par le biais d'un partnership (i.e. société de personnes américaine).

IRS, Memorandum n° AM 2023-003, 19 mai 2023

États-Unis - Réformes fiscales proposées par le président Biden en matière de fiscalité des entreprises - La Maison Blanche publie sa proposition de budget pour l'exercice fiscal 2024, explicitée par le U.S. Department of Treasury. Les propositions de réformes sont en grande partie reprises de propositions fiscales déjà formulées précédemment, et l'on peut s'interroger sur leur intérêt tant leur adoption paraît à ce jour peu probable. Elles ont toutefois le mérite de réaffirmer la vision de ce que devrait être le système fiscal selon l'administration Biden et des moyens d'y parvenir, et continueront à faire l'objet de vifs débats à l'avenir.

The President's Budget for Fiscal Year 2024, 9 mars 2023