Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Juliette Dépinay a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre en 2023. Elle intervient principalement en fiscalité internationale, en conseil et en contentieux, en matière de fiscalité des entreprises mais aussi de fiscalité patrimoniale.
LLC américaine détenant un bien immobilier en France - Assimilation à une société française - Mise à disposition à titre gratuit au profit des parents d'un de ses associés - Appréciation du caractère lucratif de l'activité - Sans statuer sur le point de savoir si une limited liability company américaine (État de Californie) pouvait être assimilée à une société de capitaux de droit français, le Conseil d'État considère que la mise à disposition à titre gratuit des biens immobiliers détenus par cette société au profit des parents d'un de ses associés ne caractérise pas, par elle-même, une activité lucrative justifiant son assujettissement à l'IS.
CE, 8e et 3e ch., 13 nov. 2023, n° 465852, Sté Carmejane LLC, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 2)
