Avocat, cabinet Arsene
Jean Demortiere est avocat au sein du Cabinet Arsene depuis 2018.
Il est l’un des membres de son équipe spécialisée en fiscalité patrimoniale. À cet égard, il accompagne à la fois des groupes familiaux et des dirigeants d’entreprises dans l’ensemble des problématiques patrimoniales qu’ils rencontrent.
Cession de l'entreprise - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réinvestissement via des structures de capital-investissement - Un décret précise les modalités d'exercice de l'option ouverte aux véhicules de capital-investissement constitués avant le 29 décembre 2023 pour appliquer les quotas d'investissement définis par l'article 24 de la loi de finances pour 2024 afin d'être éligibles au réinvestissement économique permettant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI.
D. n° 2024-532, 10 juin 2024 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités d'option pour l'application du d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts issu de l'article 24 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : JO 12 juin 2024, texte n° 1 (V. annexe 5)
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B et 787 C) - Mise à jour de la doctrine administrative - L'administration fiscale met à jour une partie de ses commentaires au BOFiP consacrés au régime d'exonération dit « pacte Dutreil ». Des précisions sont notamment apportées quant à la période au cours de laquelle doit être remplie la condition d'exercice d'une activité opérationnelle éligible. Par ailleurs, l'administration définit la notion de contrôle d'une filiale nécessaire à la poursuite d'une activité de holding animatrice au sens du régime Dutreil. Elle intègre par ailleurs une tolérance permettant de retenir comme étant affectée à l'activité d'animation de la holding, la valeur vénale des immeubles détenus par elle ou via une filiale foncière et qui sont donnés en location exclusivement pour l'exercice de l'activité opérationnelle d'une filiale animée du groupe. Enfin, l'administration admet, s'agissant de la transmission d'une entreprise individuelle, l'application du régime Dutreil en cas de transmission d'un fonds de commerce préalablement donné en location-gérance à l'un des héritiers, donataires ou légataires.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40, 30 mai 2024. - BOFiP, actualité, 30 mai 2024
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Activité mixte - Critères de la prépondérance de l'activité opérationnelle - Statuant sur renvoi après cassation, la Cour d'appel de Versailles précise les critères d'appréciation de la prépondérance de l'activité opérationnelle d'une société exerçant une activité mixte, susceptible de justifier son éligibilité au régime de faveur Dutreil. À cette occasion, la cour souligne l'importance de la valeur vénale des actifs affectés à l'activité opérationnelle et du chiffre d'affaires généré par les deux activités. Par ailleurs, elle juge inopérant de se référer à l'analyse historique de l'activité de la société et à l'affectation du personnel qu'elle emploie.
CA Versailles, ch. civ. 1-1, 12 mars 2024, n° 23/01551 (V. annexe 3)
Transmission de l'entreprise - Droits de mutation à titre gratuit - Exonération partielle (pacte Dutreil, CGI, art. 787 B) - Obligations déclaratives - Mise à jour de la doctrine administrative - Parmi les commentaires de l'administration fiscale consacrés au régime Dutreil mis en consultation publique en 2021, ceux afférents aux obligations déclaratives sont désormais mis à jour. L'administration apporte plusieurs précisions concernant les obligations déclaratives à respecter en présence d'une transmission en Dutreil réalisée par société interposée. Elle prévoit ainsi, notamment, que dans l'hypothèse d'une donation avec réserve d'usufruit des titres d'une société interposée, le défaut de production de l'attestation certifiant la limitation, par ses statuts, des droits de vote de l'usufruitier, ne fait pas obstacle au bénéfice du régime de faveur.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 4 avr. 2024. - BOFiP, actualité, 4 avr. 2024
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réinvestissement économique par l'intermédiaire de structures de capital-investissement - L'article 24 de la loi de finances pour 2024 aménage les modalités de réinvestissement économique par l'intermédiaire de structures de capital-investissement prévues par l'article 150-0 B ter du CGI, par un alignement de la composition de l'actif des structures intermédiées sur celle des fonds « fiscaux » et une extension des types d'investissements éligibles. Ces nouvelles dispositions s'appliquent de plein droit aux souscriptions de parts ou actions de structures constituées à compter du 29 décembre 2023, et aux organismes constitués avant cette date, sous réserve d'une option dont les modalités seront fixées par un décret à paraître.
L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023 de finances pour 2024, art. 24 : JO 30 déc. 2023, texte n° 1 (texte et travaux préparatoires ; V. annexe 4)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réinvestissement économique - Contrôle de la société cible - Le Conseil d'État confirme que l'exigence de prise de contrôle, conditionnant l'éligibilité au réinvestissement d'une acquisition de titres, doit être appréciée au jour de cette opération, sans considération de l'existence d'un contrôle antérieur.
CE, 8e et 3e ch., 16 févr. 2024, n° 472835, de Clock, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 5)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Dissolution de la société apportée - Le Conseil d'État juge que l'annulation rétroactive de la décision de dissolution d'une société dont les titres ont été apportés par un jugement du tribunal de commerce n'est pas de nature à remettre en cause la déchéance du report d'imposition qui en a résulté.
CE, 8e et 3e ch., 29 sept. 2023, n° 471235, Min. c/ Cantin, concl. K. Ciavaldini : Lebon T. (V. annexe 8)
Holding animatrice - Prépondérance de l'activité d'animation - Prise en compte des liquidités - Aux termes d'une série d'arrêts rendus pour les héritiers d'un même défunt, la Cour de cassation se prononce de nouveau sur l'épineuse question de l'appréciation de la prépondérance de l'activité opérationnelle d'une société holding. Elle déduit de la composition de l'actif de la holding le caractère prépondérant des actifs affectés à son activité civile. Ainsi souligne-t-elle que deux tiers de ses actifs, dont une part importante détenue au sein de contrats de capitalisation, correspondait à des valeurs mobilières et titres de placement ; elle refuse de voir des actifs affectés à l'activité de holding animatrice de la société dans les placements prétendument mis en place en attente de remploi au sein du groupe animé, en l'absence de concrétisation de ceux-ci. Enfin, la Cour tranche par la même occasion un débat quant au départ du délai de reprise de l'administration fiscale en matière de succession.
Cass. com., 11 oct. 2023, n° 21-24.760, n° 21-24.761, n° 21-24.762 et n° 21-24.763, F-D (V. annexe 12)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Soulte - Notion - Reprise d'un emprunt - La CAA de Lyon juge, dans le cadre d'un apport de titres ayant ouvert droit à un report d'imposition au titre de l'article 150-0 B ter, que la reprise par la société bénéficiaire de l'apport, du solde de l'emprunt que l'apporteur avait souscrit pour financer l'acquisition des titres apportés constitue bien une contrepartie à l'opération d'apport et doit donc être regardé comme une soulte, dont le montant excédant 10 % de l'apport interdisait l'application du report d'imposition.
CAA Lyon, 5e ch., 1er juin 2023, n° 22LY00316, Franson, C+ (V. annexe 4)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Évènements mettant fin au report - Réduction de capital par annulation de titres - Une réponse ministérielle apporte de nouvelles précisions quant aux causes d'expiration du report d'imposition dont bénéficient les contribuables apportant des titres à une société qu'ils contrôlent. Ainsi, la réduction de capital par annulation de titres de la société bénéficiaire des apports constitue un évènement de nature à rendre immédiatement imposable la plus-value d'apport, et ce même lorsqu'elle motivée par des pertes.
RM Woerth, n° 7128 : JOAN 29 août 2023, p. 7749 (V. annexe 5)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Réinvestissement économique - Effet de « conférer le contrôle » - Réinvestissement direct dans des entités auparavant indirectement contrôlées via les titres de la société apportée - La CAA de Toulouse précise les modalités de mise en œuvre des réinvestissements éligibles au sens de l'article 150-0 B ter du CGI dans le cadre d'une acquisition d'un contrôle direct dans des entités auparavant indirectement contrôlées via les titres de la société apportée. Elle relève pour la première fois que l'administration fiscale ajoute à la loi en imposant qu'il n'ait existé aucun lien de contrôle préalable, solution dont la portée peut être relativisée.
CAA Toulouse, 1re ch., 23 févr. 2023, n° 21TL00748, Clock, concl. S. Cherrier, C (V. annexe 6)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter) - Dissolution amiable / réduction du capital de la société bénéficiaire des apports - L'administration fiscale publie deux rescrits ayant trait au report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI. Elle indique que les moins-values réalisées à l'occasion d'une dissolution amiable de la société bénéficiaire des apports ne sont pas imputables sur la plus-value d'apport imposable lors de l'expiration du report, et précise que la réduction du capital de la société bénéficiaire de l'apport par réduction de la valeur nominale de ses titres n'est pas de nature à mettre fin au report d'imposition.
BOI-RES-RPPM-000114 et BOI-RES-RPPM-000115, 7 déc. 2022 (V. annexe 2)
Apport de titres en société - Report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter, réd. ant. 2017) - Réinvestissement économique - Avances en compte courant d'associé - La CAA de Nantes se prononce sur l'éligibilité de réinvestissements réalisés par avances en compte courant avant 2017. Par un raisonnement des plus intéressants, la cour précise que ce mode de financement n'exclut pas par essence l'éligibilité du réinvestissement opéré, encore faut-il pouvoir démontrer l'affectation des sommes concernées à une activité opérationnelle.
CAA Nantes, 1re ch., 23 déc. 2022, n° 20NT03798, Ginies, concl. H. Brasnu, C (V. annexe 3)
Apport de titres en société - Soulte - Abus de droit - Le CADF se prononce à nouveau sur des opérations d'échange de titres avec soulte, maintenant sa position historique en la matière - position qui consiste à considérer que lorsqu'elle n'est pas nécessaire à la réalisation de l'opération, la stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur doit être considérée comme constituant un abus de droit au sens de l'article L. 64 du LPF.
CADF, 23 juin 2022, n° 2022-11 (V. annexe 6)
Apport de titres en société - Sursis d'imposition - Opérations sur le capital - Abus de droit - La CAA de Lyon juge, sur renvoi du Conseil d'État33, que la réduction du capital d'une société holding tenue par une contrainte de réinvestissement (sous l'égide du régime du sursis d'imposition prévu à l'article 150-0 B du CGI antérieur à l'instauration de l'article 150-0 B ter du CGI) n'était pas de nature à impacter la fraction du produit de cession des titres apportés à réinvestir.
CAA Lyon, 2e ch., 12 janv. 2023, n° 22LY01968, Defond, C (V. annexe 7)
Apport de titres en société - Sursis d'imposition (CGI, art. 150-0 B) - Abus de droit - Réinvestissement économique - Opération sur le capital - Comparaison des investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du sursis - Le Conseil d'État juge qu'il résulte de l'article 150-0 B du CGI, éclairé par les travaux préparatoires de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de laquelle il est issu, que le législateur a, en l'adoptant, entendu faciliter les opérations de restructuration d'entreprises, en vue de favoriser la création et le développement de celles-ci, par l'octroi automatique d'un sursis d'imposition pour les plus-values résultant de certaines opérations qui ne dégagent pas de liquidités. L'opération par laquelle des titres d'une société sont apportés par un contribuable à une société qu'il contrôle, puis sont immédiatement cédés par cette dernière, répond à l'objectif économique ainsi poursuivi par le législateur lorsque le produit de la cession fait l'objet, pour une part significative et à bref délai, d'un réinvestissement à caractère économique par cette société. En revanche, en l'absence de réinvestissement à caractère économique, une telle opération doit, en principe, être regardée comme poursuivant un but exclusivement fiscal dans la mesure où elle conduit, en différant l'imposition de la plus-value, à minorer l'assiette de l'année au titre de laquelle l'impôt est normalement dû à raison de la situation et des activités réelles du contribuable. Pour apprécier si un produit de la cession a fait l'objet, pour une part significative, d'un réinvestissement à caractère économique, il y a lieu de comparer les investissements réalisés à l'ensemble des sommes ayant bénéficié du mécanisme du sursis d'imposition.
CE, 10e et 9e ch., 27 juin 2022, n° 449656, Min. c/ Defond, concl. E. de Moustier : Lebon T. (V. annexe 5)
Transmission de l'entreprise - Holding animatrice - Prépondérance de l'activité d'animation - Identification des filiales effectivement animées puis des actifs affectés à l'activité d'animation - Analyse bilancielle concrète - À la suite d'une donation portant sur des titres de holding ayant bénéficié de l'exonération de 75 % de droits de mutation prévue par le régime Dutreil, l'administration a contesté le caractère éligible de l'activité de ladite société en raison du caractère non prépondérant de l'activité de holding animatrice poursuivie. Après qu'un premier arrêt favorable aux contribuables eut été censuré par la Cour de cassation pour manque de base légale (Cass. com., 10 oct. 2020, n° 18-17.955 : IP 1-2021, n° 6, § 35), la Cour d'appel de Paris se prononce finalement contre l'existence d'une activité prépondérante de holding animatrice de la société dont les titres ont été transmis. Elle livre à cette occasion une analyse minutieuse des actifs de la holding animatrice en distinguant, à côté des actifs affectés à l'activité d'animation (les titres des filiales animées, l'immobilier intégralement affecté à ces filiales et une créance d'intérêts courus sur cautions fournies à une filiale animée), ceux qui demeurent étranger à cette activité (les titres des filiales non animées, des immeubles non affectés à l'activité, des créances rattachées à des participations non animées, des BSA de filiales animées, un portefeuille de valeurs mobilières de placement).
CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 24 oct. 2022, n° 21/00555 (V. annexe 8)
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, Arsene
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, Arsene
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
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Deux années se sont écoulées depuis la rédaction du premier opus de notre étude consacrée à la société holding animatrice, nouveau « sac d’embrouilles » fiscal1. La période sous examen illustre à nouveau la complexité attachée à cette notion. Clef de voûte de la fiscalité patrimoniale, elle demeure animée par un mouvement constant qui met la rigueur des contribuables et des praticiens à rude épreuve. À la faveur des éclaircissements apportés, notamment, par les juridictions judiciaires et administratives, et bien que l’ensemble des interrogations ne soient pas encore levées, la jurisprudence reconnaît désormais le caractère opérationnel propre de l’activité d’animation d’un groupe de sociétés sans qu’il ne s’agisse d’une tolérance administrative (V. § 3). Les décisions examinées montrent également que n’est pas société holding animatrice qui veut (V. § 12), les éléments probants étant essentiels et le débat quant au régime et aux moyens de la preuve étant, peut-être, l’un des plus ardus (V. § 24).
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat Associé, cabinet Arsene
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#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
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L’imposition des plus-values constatées à l’occasion d’un apport de titres en société s’avère être une problématique inextricable. Comment imposer une opération qui ne génère pas de liquidités pour le contribuable concerné ? Cette problématique sans solution apparente n’est pas sans rappeler le mythe du nœud gordien qui, sans commencement ni fin apparente, ne pouvait être dénoué. À tâtons, le législateur s’est néanmoins attelé à la tâche depuis près de 50 ans. Le régime progressivement institué fait aujourd’hui coexister deux dispositifs de différé d’imposition, l’un de sursis, l’autre de report, la mise en œuvre de ce dernier pouvant certainement être facilitée. Compte tenu des jurisprudences constitutionnelle et européenne, les modalités d’imposition en fin de différé sont en outre devenues difficilement lisibles. La sécurité fiscale à laquelle aspirent légitimement les contribuables appelle une nouvelle réforme.
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arsene
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
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Une comparaison européenne vise à mettre en perspective les régimes de sursis et de report d’imposition français. Si certains États ont fait le choix d’un sursis d’imposition (V. § 8) proche du régime de l’article 150-0 B du CGI, d’autres privilégient une règle comptable d’inscription des titres apportés pour leur valeur d’acquisition « historique » (V. § 17). L’article 150-0 B ter du CGI constitue ainsi une singularité française, sinon par la cristallisation d’une plus-value d’apport, du moins par les évènements qui conduisent à son expiration (V. § 21).
#Auteur: Olivier¤ JANORAY
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Alexis¤ GRAJALES
#Qualités: Avocat, cabinet Arsene
#Auteur: Jean¤ DEMORTIERE
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Tout fiscaliste est familier du « sac d’embrouilles », cette célèbre expression du Professeur Maurice Cozian1 qui illustrait très justement la complexité inhérente au traitement fiscal des sociétés de personnes. Aujourd’hui, loin d’être éculée, elle nous paraît transposable à une autre institution de la fiscalité patrimoniale de l’entrepreneur, devenue centrale : la « société holding animatrice ». Force est de constater, en effet, que le flou persiste autour de sa définition, ce qui génère un contentieux abondant et une forte insécurité juridique. À l’heure où l’effectivité économique du statut de holding animatrice le réclame, tentons de démêler ce nouveau « sac d’embrouilles », tout en appelant le législateur à se saisir pleinement du sujet.
