#Revue: IP, 1-2025, Janvier 2025
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 déc. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Mode de détention du patrimoine, Ingénierie sociétaire, Démembrement de propriété
#Mots-clés: Démembrement de propriété, société, titres sociaux, usufruit, nue-propriété, usufruitier, qualité d’associé, quasi-usufruit, distribution, dividendes, réserves, abus de jouissance, déchéance, conversion, rente viagère
#Num art: 02.4
#Titre: Démembrement de propriété des titres sociaux : une quête jurisprudentielle sans fin ?#
#Auteur: Florence¤ DEBOISSY
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
#Auteur: Guillaume¤ WICKER
#Qualités: Professeur à l’Université de Bordeaux
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
1) Par-delà l’affirmation selon laquelle l’usufruitier de titres sociaux n’a pas la qualité d’associé, qu’en est-il de la réalité de sa situation ?
1. Si l’affirmation que l’usufruitier n’a pas la qualité d’associé a clos un débat dont la portée était loin d’être seulement doctrinale, elle n’a pu effacer c...
