L’administration généralise, à compter du 16 janvier 2025, la possibilité d’obtenir un rescrit fiscal de manière dématérialisée, depuis l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Annexe

• Annexe

Impots.gouv.fr, Actualité du 16 janv. 2025, Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les professionnels

« A compter du 16 janvier 2025, vous avez la possibilité d’obtenir "une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s'agit des prises de position de l'administration sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d’un texte fiscal ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique).

Pour effectuer votre demande, rendez-vous da...