#Revue: IP
#Typeart: Actualité
#Date: 19 mars 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
##Métachron
#Mots-clés: rescrit fiscal, demande, dématérialisé, dématérialisation, généralisation, particuliers
Métachron##
Après avoir généralisé, à compter du 16 janvier 2025, la possibilité d’obtenir un rescrit fiscal de manière dématérialisée pour les professionnels, l’administration étend cette possibilité aux particuliers à compter du 13 mars 2025.
Annexe
www.impots.gouv.fr, 4 mars 2025
« Généralisation de la dématérialisation des demandes de rescrit pour les particuliers
À compter du 13 mars 2025, vous avez la possibilité d’obtenir une prise de position de l’administration de manière dématérialisée. Il s’agit des prises de position de l’administration sur l’application d'un texte fiscal au regard de votre situation de fait ou dans des situations expressément prévues (rescrit général ou spécifique).
