La requérante, qui avait déposé en 2012 une déclaration d’imputation d’une créance fiscale en application du « bouclier fiscal », n’avait demandé la restitution de cette créance que le 31 décembre 2020, n’ayant pas pu l’imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune des années postérieures à 2012, jusqu’à la suppression de cet impôt le 1^er janvier 2018. Sa réclamation avait alors été rejetée par l’administration fiscale au motif qu’elle était tardive.

L’article 1649-0 A du CGI et les articles 5 et 30 de la loi de finances rectificative du 9 juillet 2011, qui a supprimé le bouclier fiscal prévu à l’article 1^er du CGI, prévoyaient que les contribuables qui n’avaient pas demandé la restitution de leur créance de bouclier fiscal avant le 30 septemb...