Le code du travail impose qu’une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique (C. trav., art. L. 2312-18). Un décret ajoute à la liste des informations devant figurer en principe sur cette base la déclaration pays par pays publique telle que prévue par la directive (UE) n° 2021/2101 du 24 novembre 2021 en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés (C. trav., art. R. 2312-8 et R. 2312-9 modifiés), directive transposée en droit français en 2023 (FI 3-2023, n° 9, § 4, comm. O. Dauchez).

Texte