La Commission européenne relate dans un communiqué les décisions qu'elle a prises dans des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations leur incombant en vertu du droit de l'Union européenne. En matière fiscale, la Commission a adressé des lettres de mise en demeure pour demander à l'Allemagne, la Hongrie, la Pologne et la Roumanie de s'acquitter de leur obligation de coopérer avec les autres États membres en matière de transparence fiscale des revenus générés par l'intermédiaire de plateformes numériques.

La Commission a également envoyé plusieurs avis motivés dont un à l'Espagne pour lui demander de modifier ses règles relatives à l'imposition des plus-values des contribuables non résidents versées par tranches. Elle a également demandé à l'Espagne, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la...