#Revue: FI, 1-2021, Février 2021
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 janv. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Méthodes - Principes, Principes généraux
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Mots-clés: Établissement stable, agent dépendant, installation fixe d’affaires, Convention internationale, interprétation, commentaires OCDE, requalification, contrat, commissionnaire, zimmer, conversant
#Num art: 01
#Auteur: Gauthier¤ BLANLUET
#Qualités: Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
#Qualités: Avocat, Sullivan & Cromwell LLP
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
Voici déjà quelques années que les entreprises du numérique parviennent à convaincre les juges du fond qu’elles ne possèdent pas d’établissement stable en France et qu’à ce titre, elles ne doivent pas l’impôt dans notre pays. Très attendu, l’arrêt Conversant du Conseil d’État1 marque un coup d’arrêt à cette jurisprudence. Il constitue une surprise car les décisions jusqu’alors rendues par les juges du fond paraissaient s’inscrire dans la droite ligne de la célèbre jurisprudence Zimmer. On sait maintenant qu’il n’en est rien. Pour autant, la solution Conversant ne renverse pas la solution Zimmer. Elle en préci...
