#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 16 mai 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Règlements successoraux
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : civ. 1re
Date : 2 mai 2024
Num décision : 22-14.140
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Succession, Rapport successoral, donation, donation-partage, parcelle, division, état, réévaluation, partage successoral, terrain
#Article du code civil: 860
Métachron##
#Num art:
Un de cujus avait reçu une parcelle de terrain via donation-partage. Ladite parcelle avait ensuite fait l'objet d'une division avant que l'une des parcelles issues de cette opération soit donnée à l'un de ses héritiers. À l'occasion du partage de sa succession, l'héritier donataire a dû rapporter la valeur de la parcelle reçue par lui. Il fait grief aux juges d'appel d'avoir fixé cette valeur en fonction de l'état du bien reçu non pas à la date de la donation, mais à celle de la donation-partage de la parcelle initiale en faveur du de cujus. La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui contrevient au principe figurant à l'article 860, alinéa 1 du code civil.
