Avocat, Overshield Avocats
Avocate collaboratrice au sein du cabinet OVERSHIELD Avocats, Maître Darbès est spécialisée en fiscalité internationale. Elle a développé des compétences techniques en matière de planification patrimoniale, d’opérations de restructuration et de refinancement immobilier, ainsi qu’en matière de fiscalité successorale internationale et de détermination de la résidence fiscale.
#Mots-clés: Trust, Obligations déclaratives, administrateur, trustee, déclaration évènementielle, déclaration annuelle, proportionnalité, sanction, amende, solidarité, majoration, délai de reprise, prescription
#Article du CGI/LPF: 750 ter, 792-0 bis, 1649 AB, 1729-0 A, 1736, 1744, 369 (ann. II), 369 A (ann. II)
#Auteur: Adea¤ MEIDANI
#Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats
#Auteur: Xenia¤ LORDKIPANIDZÉ
#Qualités: Avocat associé, Overshield Avocats
#Auteur: Carole¤ DARBÈS1
#Qualités: Avocat, Overshield Avocats
Dès lors qu’un trust a un lien territorial avec la France - protagoniste du trust résident fiscal de France ou actifs placés en trust ayant une assise matérielle en France -, l’administrateur du trust est soumis à certaines obligations déclaratives en France (V. § 5). Le but affiché de ces obligations est d’obtenir un large spectre d’informations afin d’éviter que certains contribuables échappent au paiement d’un impôt français en dissimulant des actifs dans des trusts étrangers (V. § 8). Toutefois, le champ d’application territorial très large de ces obligations déclaratives interpelle. On peut, dans certains cas, s’interroger sur la pertinence de ces exigences déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration évènementielle (V. § 13) ou annuelle (V. § 20), notamment dans les cas où aucun impôt français n’est éludé, ni même susceptible de l’être. La question se pose d’autant plus que tout manquement de la part de l’administrateur du trust est lourdement sanctionné (V. § 25) et susceptible d’entrainer la solidarité des bénéficiaires (réputés constituants) du trust (V. § 28).
